Quand demander une déclaration préalable?

  • Pour modifier l'aspect extérieur d'une construction (ouverture, matériaux, couleurs, ...) ;
  • Pour créer une construction (garage, abri de jardin, véranda, extension, balcon, pièce supplémentaire, ...) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure ou égale à 40m² ;
  • Pour un changement de destination sans modification des structures porteuses (commerce en habitation, ...) ;
  • Pour créer un lotissement en front à rue ou division parcellaire.

Le formulaire de déclaration préalable et les pièces à fournir doivent être déposés en 4 exemplaires. Sans l'intégralité des documents demandés, la demande ne pourra être traitée.

Informations requises:

  • Nom du demandeur
  • Adresse du demandeur
  • Adresse du projet
  • Sections cadastrales
  • Numéro de téléphone du demandeur
  • Type de projet
  • Superficie construite

Pièces à fournir :

  • DP1: Un plan de situation du terrain
    [ Article R.431 - 36 du Code de l'Urbanisme ]
    Permet de situer le terrain dans la Commune et de déterminer les règles d'urbanisme applicables.
  • DP2: Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
    [ Article R.431 - 36 b du Code de l'Urbanisme ]
    Vue du dessus du terrain et du (des) Bâtiment(s).
  • DP3: Un plan en coupe du terrain et de la construction
    [ Article R.431 - 36 b du Code de l'Urbanisme ]
    Permet de connaître le niveau du rez-de-chaussée de la construction par rapport à la vue.
  • DP4: Les plans des façades et des toitures si votre projet les modifie
    [ Article R.431 - 36 a du Code de l'Urbanisme ]
    Plans des façades avant, arrière, gauche et droite laissant apparaître les ouvertures (fenêtres et portes). Lorsque l'aspect extérieur est modifié, un plan avant et un plan après construction doivent être fournis.
  • DP5: Une représentation de l'aspect extérieur de la construction
    [ Article R.431 - 36 c du Code de l'Urbanisme ]
    Par exemple, schéma ou photocopie de la publicité.
  • DP6: Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement
    [ Article R.431 - 10 c du Code de l'Urbanisme ]
    Permet de prévisualiser le futur projet.
  • DP7: Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
    [ Article R.431 - 10 d du Code de l'Urbanisme ]
    Photo de près qui permet de voir l'impact du projet sur le terrain.
  • DP8: Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
    [ Article R.431 - 36 du Code de l'Urbanisme ]
    Photo éloignée qui permet d'apprécier l'impact du projet dans le voisinage.