Le vote par procuration permet de vous faire représenter, le jour de l'élection, par un électeur de votre choix dans votre commune.
Celui-ci doit être inscrit dans la même commune que vous et ne pas avoir reçu plus d'une procuration. Dans le cas de procurations établies à l'étranger, une seconde procuration établie en France ou à l'étranger est permise.
Le vote par procuration doit être motivé par les faits suivants;
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin ;
- L'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou informe ;
- Vacances ;
- Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Afin d'établir sa procuration, le mandant doit se présenter en personne soit au tribunal d'instance, soit au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail. Il devra fournir sa pièce d'identité ainsi que celle de la personne qui reçoit la procuration. Un formulaire sera alors rempli incluant une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.
Les officiers de police peuvent se déplacer à domicile, pour établir les procurations, à la demande de personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.
Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.
Une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps. De ce fait, les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible afin de tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration par la mairie.
Une procuration n'est censée être valide que pour une seule élection (ou plusieurs si celles-ci se déroule le même jour). Vous pouvez aussi demander une validité d'une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Pour les Français résidant hors de France, il est possible d'établir une procuration pour une durée maximale de 3 ans.
La procuration peut être résiliée à tout moment devant les autorités compétentes.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce d'identité et vote au nom du mandant.
