La municipalité a rejoint le dispositif mis en place par la communauté d'agglo Lens-Lievin afin de lutter contre le logement indigne gâce au perlis de louer.
Afin d'être en régle, le propriétaire loueur doit déposer sa demande sur le site internet de la CALL ou à la Mairie.
Les éléments à fournir sont:
- Un formulaire Cerfa n° 15652*01 complété, téléchargeable sur internet
- Un dossier de Diagnostic technique (DDT) qui consiste à fournir
un diagnostic de performance énergétique (DPE)
un dignostic plomb, amiante, électrique si l'installation date d'avant 2005.
L'ESRIS (état de servitudes, risques et d'information sur les sols)
Pour plus d'informations vous pouvez vous rendre sur le site de la CALL
https://www.agglo-lenslievin.fr
Rubrique vos services habitat logement
